Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. En outre des personnes visées à l’article 5 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), sont admissibles au régime général d’assurance médicaments les personnes âgées de moins de 18 ans qui sont visées au paragraphe 7 ou 8 de l’article 3 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1) et qui sont dûment inscrites à la Régie en application de ce règlement.
